Prise de position de Sentinelles sur l’avant projet concernant la nouvelle disposition sur les mutilations génitales féminines (art. 122a du Code pénal suisse).

Suite à l’initiative parlementaire de Mme la conseillère nationale Maria Roth-Bernasconi demandant la mise en place d’une loi « réprimant les mutilations sexuelles commises en suisses et commises à l’étranger par quiconque se trouve en Suisse », la commission des affaires juridiques a élaboré une proposition de loi.

Un nouvel article 122a sera ajouté au code pénal suisse. Ce dernier punira toute personne qui procède à l’ablation totale ou partielle des organes génitaux féminins sans motif médical. Une exception de taille est toutefois prévue : « Si la personne lésée était majeure au moment des faits et a consenti à subir l’intervention, cette dernière n’est pas punissable. »

Sentinelles approuve la nécessité d’une loi explicite réprimant toutes les mutilations génitales, mais s’oppose à l’exception autorisant des mutilations sur des femmes majeures et consentantes. Par conséquent, Sentinelles demande à la commission de supprimer cette exception de son projet de loi pour les raisons développées dans notre prise de position.